Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est paru au Journal officiel le mardi 18 avril.
La procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur et les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission sont désormais énoncées à l’article R. 1237-13 du Code du travail.
Plus exactement, le décret d’application prévoit que :
L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste ;
Si le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié doit indiquer le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure ;
Le délai de mise en demeure de justification de l’absence et de reprise du poste, fixé par l’employeur, ne peut être inférieur à 15 jours ; sachant que ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 19 avril 2023 !
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