Conditions générales pour l’exonération :
1- Offre volontaire et non obligatoire :
Les cadeaux ou bons d’achat doivent être offerts de manière volontaire par l’employeur. Ils ne doivent pas découler d’une obligation légale, conventionnelle (convention collective) ou contractuelle (contrat de travail).
2- Équité et non-discrimination :
Les cadeaux doivent être proposés à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés (exemple : cadres, employés). Un cadeau peut être attribué à un salarié spécifique pour célébrer un événement personnel (mariage, naissance, etc.), mais en dehors de ces cas, une exclusion basée sur des critères discriminatoires (âge, sexe, origine, syndicat, grève) est interdite. Ils ne peuvent pas être utilisés pour sanctionner indirectement un salarié (retards, arrêts maladie fréquents, etc.).
3- Plafond annuel des cadeaux et bons d’achat :
Le total des cadeaux ou bons d’achat octroyés à un salarié dans l’année doit rester inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024). En dessous de ce seuil, les montants sont automatiquement exonérés de cotisations sociales.
Cas de dépassement du seuil de 193 € :
Si ce seuil est dépassé, l’exonération peut toujours s’appliquer, à condition de respecter ces règles :
1- Lien avec un événement précis :
Le bon d’achat doit être attribué à l’occasion d’un événement reconnu par l’administration (liste ci-dessous). Il doit être justifié par la nature festive ou symbolique de l’événement (exemple : un bon pour Noël ou une liste de mariage).
2- Utilisation conforme à l’événement :
Le bon d’achat doit être dépensé dans un cadre en lien avec l’événement (exemple : rayon « liste de mariage » pour un mariage).
3- Montant conforme aux usages :
Le montant attribué pour chaque événement doit rester dans la limite de 5 % du plafond mensuel, soit 193 € en 2024. Pour Noël, le seuil est 193 € par salarié et par enfant. Pour la rentrée scolaire, il s’applique à 193 € par enfant.
Événements particuliers reconnus par l’administration permettant une exonération au-delà du seuil global annuel :
- Mariage ou PACS.
- Naissance ou adoption.
- Départ en retraite.
- Fête des mères et des pères.
- Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre).
- Noël (salarié et enfants).
- Rentrée scolaire (pour les enfants de moins de 26 ans, scolarité justifiée).
Exemple concret d’application : Un salarié reçoit :Un bon d’achat de 150 € pour une naissance, à utiliser dans un rayon « liste de naissance » & un cadeau de 160 € pour son mariage, tiré de sa liste de mariage. Bien que le total (310 €) dépasse le seuil annuel de 193 €, les deux montants bénéficient d’une exonération, car : Chaque somme est inférieure au seuil de 193 €. Chaque attribution correspond à un événement particulier. Les bons sont utilisés conformément aux événements.
Chèques lire, chèques disques et chèques culture : Ces chèques sont toujours exonérés de cotisations sociales, peu importe leur montant ou l’événement. Ils sont considérés comme une prise en charge d’une activité culturelle et ne nécessitent pas de respecter les seuils ni d’être liés à un événement spécifique.