La loi Partage de la valeur a créé un dispositif expérimental visant à imposer aux entreprises de 11 salariés et plus réalisant des bénéfices réguliers et non tenues de mettre en place la participation aux résultats à mettre en place un dispositif de partage de la valeur au profit des salariés (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 5, JO du 30).
Ce dispositif est institué à titre expérimental pour 5 ans à compter de la promulgation de la loi (29 novembre 2023), soit jusqu’au 29 novembre 2028.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
Entreprises concernées :
Les entreprises d’au moins 11 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation aux résultats devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant (on retiendra, pour schématiser, que cela concerne les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.).
Entreprises exclues du dispositif :
- Les personnes morales qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré ;
- Les entrepreneurs individuels, y compris les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) encore existants ;
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.
Dispositifs de partage de la valeur mobilisables :
- Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Soit mettre en place un régime de participation aux résultats ou d’intéressement des salariés ;
- Soit abonder un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou encore un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), le cas échéant sous forme de plan d’épargne interentreprises.
A NOTER :
Les entreprises dans lesquelles un de ces dispositifs de partage de la valeur ci-dessus est mis en œuvre et appliqué au titre de l’exercice considéré sont considérées comme satisfaisant déjà à leur obligation (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 5, II). Elles n’ont donc pas à mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.
Toute notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur cette nouvelle obligation.