Le statut des lanceurs d’alerte est renforcé et le règlement intérieur doit être modifié

Ces mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2022 (1er jour du 6e mois suivant la promulgation de la loi).

La loi :

• Élargit le champ d’application des règles relatives au lanceur d’alerte ;
• Modifie la procédure applicable aux lanceurs d’alerte ; notamment elle met fin à la hiérarchisation des canaux de signalement ;
• Améliore la protection des lanceurs d’alerte ;
• Impose la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la procédure de recueil des alertes ;
• Prévoit que le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte ;
• Modifie les articles du code du travail relatifs au harcèlement moral et sexuel, ceux-ci devant également être rappelés dans le règlement intérieur.